Politique de Retour & Remboursement

 

 

Dernière mise à jour : 25/08/2026

La présente Politique de retours et de remboursements explique les conditions applicables aux retours et remboursements des Produits et Services fournis par MY PILOT COLLECTION (« MPC »).

Elle doit être lue conjointement avec les Conditions Générales de Vente aux Particuliers ou les Conditions Générales de Vente aux Professionnels applicables et, pour les questions relatives au transport, avec la Politique d’expédition de MPC.

Pour les Consommateurs, les dispositions légales impératives prévalent toujours sur la présente Politique.

Sauf accord exprès contraire, MPC n’accorde pas de droit contractuel de retour ou d’échange supplémentaire au-delà des droits prévus par la loi applicable.


1. Droit légal de rétractation des Consommateurs

Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier sa décision.

Pour la vente d’un Produit, ce délai court généralement à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque plusieurs Produits faisant partie d’une même Commande sont livrés séparément, ou lorsqu’un Produit est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou élément.

Pour les Services, le délai court généralement à compter de la conclusion du contrat.

Pour les contrats conclus hors établissement, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le fait qu’un Produit soit une œuvre originale, une pièce unique, une édition limitée, un objet de collection ou une création artisanale ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit légal de rétractation.


2. Comment exercer le droit de rétractation

Le Consommateur doit informer MPC de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.

Il peut le faire :

MY PILOT COLLECTION
Léa CRUSEL
38 rue Édouard Branly
81000 Albi
France

Aucune justification n’est nécessaire.

Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite, facilement et directement accessible permet également au Consommateur d’exercer son droit de rétractation par voie électronique conformément à la réglementation applicable.

L’utilisation de cette fonctionnalité donne lieu à une confirmation de la rétractation sur un support durable comportant notamment le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure.

L’exercice d’un droit légal de rétractation n’est pas soumis à l’autorisation préalable de MPC. Toute communication ultérieure de MPC concerne uniquement l’organisation pratique du retour.


3. Retour du Produit

Après avoir informé MPC de sa rétractation, le Consommateur doit renvoyer ou restituer le Produit sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si MPC propose elle-même de récupérer le Produit.

Les Produits MPC pouvant être détenus ou expédiés directement depuis les locaux de MPC, l’atelier d’un artiste, celui d’un Partenaire ou tout autre lieu, l’adresse de retour peut être différente de l’adresse professionnelle de MPC.

MPC communiquera donc rapidement l’adresse de retour appropriée ou les instructions de collecte après réception de la notification de rétractation.

Les Produits ne doivent pas être retournés au 38 rue Édouard Branly, Albi sauf si MPC confirme expressément cette adresse pour le retour concerné.

La validité d’une rétractation légale n’est pas affectée par le fait que l’adresse matérielle de retour n’a pas encore été communiquée.


4. État des Produits retournés

Le Consommateur peut examiner et manipuler le Produit dans la mesure raisonnablement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation n’est pas subordonné au fait que le Produit soit totalement inutilisé ou que son emballage d’origine soit intact.

Toutefois, le Consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dès lors que MPC lui a correctement communiqué les informations légales relatives à son droit de rétractation.

Compte tenu du caractère parfois fragile ou de grande valeur des œuvres et objets de collection proposés par MPC, le Consommateur doit utiliser pour le retour une protection et un emballage raisonnablement adaptés à la nature et à la valeur du Produit.

Lorsque cela est raisonnablement possible, il est fortement recommandé de réutiliser l’emballage de protection, la caisse, les calages, supports et autres éléments d’emballage d’origine.

Les certificats, documents, accessoires et autres éléments fournis avec le Produit doivent également être retournés lorsqu’ils font partie du Produit.

La seule absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas, à elle seule, la perte du droit légal de rétractation.


5. Frais de retour et transport spécialisé des œuvres

Lorsque MPC en a correctement informé le Consommateur avant la conclusion du contrat, les frais directs de retour d’un Produit faisant suite à une rétractation pour changement d’avis sont à la charge du Consommateur, sauf si MPC accepte expressément de les prendre à sa charge ou si la loi applicable en dispose autrement.

Pour les Produits qui, en raison de leur taille, de leur poids, de leur valeur ou de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût applicable ou une estimation des frais de retour est communiqué avant la conclusion du contrat à distance lorsque la loi l’exige.

Pour les œuvres de grande valeur, fragiles ou volumineuses, MPC peut proposer l’organisation d’un transport de retour adapté, spécialisé ou assuré.

Lorsque les frais de retour sont légalement à la charge du Consommateur, tout service de retour organisé par MPC aux frais du Consommateur lui est communiqué avant d’être facturé.

Dans le cas particulier d’un contrat conclu hors établissement pour lequel le Produit a été livré au domicile du Consommateur au moment de la conclusion du contrat et ne peut, en raison de sa nature, être normalement renvoyé par voie postale, MPC récupère le Produit à ses frais lorsque la loi l’impose.


6. Remboursement après rétractation

Lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé, MPC rembourse les sommes dues conformément à la loi applicable, y compris les frais de livraison initiaux lorsqu’ils doivent légalement être remboursés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MPC est informée de la décision de rétractation.

Pour la vente de Produits, MPC peut différer le remboursement jusqu’à :

  • la récupération du Produit ; ou
  • la fourniture par le Consommateur d’une preuve de son expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.

Lorsque le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MPC, MPC n’est pas tenue de rembourser le surcoût correspondant à ce choix.

Après émission du remboursement par MPC, le délai nécessaire pour que celui-ci apparaisse sur le compte du Consommateur peut dépendre de sa banque ou du prestataire de paiement concerné.


7. Services commencés pendant le délai de rétractation

Lorsqu’un Consommateur demande expressément que l’exécution d’un Service payant commence avant l’expiration du délai de rétractation, il peut, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, être tenu de payer un montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu’au moment où MPC a été informée de sa décision, sous réserve que les conditions légales applicables aient été respectées.

Lorsque le Service a été intégralement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois le Service intégralement exécuté.

Ces dispositions peuvent notamment concerner des prestations créatives, de conception, de conseil ou autres Services distinctement contractés dans le cadre d’un projet.


8. Produits et contrats exclus du droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas lorsqu’une exclusion prévue par la loi est applicable.

Pour les activités de MPC, les principales situations concernées peuvent notamment être les suivantes :

Produits sur mesure et personnalisés

Les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.

Cela peut notamment concerner des œuvres commandées spécialement, gravures personnalisées, dimensions, couleurs, inscriptions, matériaux ou autres caractéristiques spécifiquement choisies ou créées pour le Consommateur.

Important : un Produit n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation au seul motif qu’il est fabriqué ou produit après la Commande.

Un Produit standard fabriqué à la commande qui n’est ni confectionné selon les spécifications du Consommateur ni nettement personnalisé reste soumis aux règles légales de rétractation applicables à la transaction.

Services intégralement exécutés

Le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions décrites à l’article 7 ci-dessus.

Contenus numériques sans support matériel

Le droit de rétractation peut être perdu lorsque l’exécution a commencé avant l’expiration du délai, si le Consommateur a donné son consentement exprès préalable, reconnu la perte de son droit de rétractation et si les autres conditions légales applicables ont été respectées.

Enchères publiques

Les contrats conclus lors d’une enchère publique sont exclus du droit légal de rétractation.

Les autres exclusions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation restent applicables lorsqu’elles correspondent effectivement au Produit ou au Service concerné.

Foires, salons et ventes physiques

Les achats conclus lors d’une foire, d’un salon ou de certains événements commerciaux assimilés ne bénéficient généralement pas du droit légal de rétractation de quatorze jours applicable aux ventes à distance. Le Consommateur doit en être informé conformément aux exigences légales applicables.

De même, un achat conclu dans un établissement commercial physique n’ouvre pas automatiquement droit au délai légal de rétractation applicable aux ventes à distance.

Ces règles sont sans préjudice de toute exception légale spécifique ou de tout droit de retour volontaire expressément accordé par MPC.


9. Produits endommagés, incorrects ou non conformes

Le retour d’un Produit endommagé, incorrect ou juridiquement non conforme est distinct d’une rétractation motivée par un changement d’avis.

La procédure de rétractation de quatorze jours ne limite pas les garanties légales ni les recours dont bénéficie le Consommateur.

Lorsqu’un Produit arrive endommagé, incomplet, incorrect ou semble ne pas être conforme à la Commande, le Client est invité à contacter MPC dès que raisonnablement possible à contact@mypilotcollection.com, en indiquant le numéro de Commande et en fournissant, lorsque cela est utile, des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème.

Les garanties légales, recours et obligations de MPC en qualité de vendeur sont détaillés dans les Conditions Générales de Vente aux Particuliers.

Lorsque MPC est légalement responsable d’un Produit défectueux ou non conforme, le Consommateur n’a pas à supporter les frais que la loi met à la charge de MPC.

Les dommages liés au transport et les modalités de réception des Produits sont traités séparément dans la Politique d’expédition de MPC.


10. Échanges

MPC n’accorde pas de droit contractuel général à l’échange des Produits, sauf mention ou accord exprès applicable au Produit ou à la Commande concernée.

Lorsqu’un Consommateur souhaite acheter un autre Produit après avoir exercé son droit de rétractation, une nouvelle Commande peut être nécessaire.

Cette disposition n’affecte aucun droit légal à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le Produit est juridiquement non conforme.


11. Clients professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours.

Les retours, annulations, acceptations, questions de conformité et remboursements concernant les Commandes professionnelles sont régis par les Conditions Générales de Vente aux Professionnels, le devis ou contrat applicable et les éventuelles Conditions particulières.

Cette disposition n’exclut aucun droit légal impératif susceptible de s’appliquer exceptionnellement.

En particulier, certaines protections applicables aux Consommateurs, dont les dispositions relatives au droit de rétractation, peuvent être étendues en application de l’article L.221-3 du Code de la consommation à un contrat conclu hors établissement entre professionnels, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.


12. Contact

Pour toute question relative à une rétractation, un retour ou un remboursement, veuillez contacter :

MY PILOT COLLECTION