Politique de remboursement

 Pour plus d'informations, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente (CGV).

1. PRINCIPE

Basé sur l'article L221-18 à 28 du Code de la consommation français.
Nous avons une politique de retour de quatorze (14) jours, ce qui signifie que vous avez quatorze (14) jours après que vous ou un tiers désigné ait physiquement reçu votre Produit, pour demander un retour. Si la commande comporte plusieurs produits ou colis, le délai de rétractation prend fin quatorze (14) jours après la réception du dernier article ou colis.
Ceci s'applique uniquement au Client Consommateur, pas au professionnel, et vous n'avez pas à donner une quelconque raison pour exercer ce droit.

2. PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE RETOUR

1) Assurez-vous que votre commande peut être retournée, en vérifiant qu'elle répond à tous les critères suivants : (cas les plus courants, veuillez également vérifier les exclusions citées au point 3)

• Vous ou un tiers désigné avez reçu physiquement la Commande il y a moins de quatorze (14) jours
• Le(s) Produit(s) est (sont) en parfait état, n'a (n'ont) pas été utilisé(s), lavé(s) ou endommagé(s) par vous-même
• Vous êtes toujours en possession de tous ses accessoires, notice d'information, étiquettes et emballage d'origine etc.
• Vous disposez du ticket de caisse ou de la preuve d'achat du (des) Produit(s)
• Votre produit n'a pas été personnalisé ou créé à la demande.

2) Si vous respectez 100% de ces critères de retour, vous êtes éligible. Nous vous invitons à nous écrire à contact@mypilotcollection.com ou à nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Mentionnez votre intention de vous rétracter, le Produit que vous souhaitez retourner, sa date de réception, votre nom, votre adresse complète, votre signature et la date du jour.

/!\ Ne renvoyez pas vos Produits à cette adresse avant d'y avoir été autorisé.


3) Si MY PILOT COLLECTION accepte le retour, vous pouvez renvoyer la commande à l'adresse qui vous a été communiquée dans notre email. Nous vous informerons de la réception du Produit et disposerons alors d'une période de trois (3) jours pour vérifier que le Produit remplit toutes les conditions d'éligibilité.

4) Si le(s) Produit(s) est/sont éligible(s), MY PILOT COLLECTION disposera d'un délai de sept (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit retourné, pour rembourser le prix du Produit au Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Client, sans frais supplémentaires. N'oubliez pas que le traitement et l'envoi du remboursement par votre banque ou votre société de carte de crédit peuvent prendre un certain temps.


Le client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d'autres termes, le Client a la possibilité de tester le Produit mais peut être tenu pour responsable s'il effectue des manipulations autres que celles nécessaires.

3. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client ne peut invoquer le droit de rétractation si sa Commande entre dans les cas suivants : (Article L221-28 du Code de la Consommation)

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat impose au consommateur une obligation de paiement dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque le service a été pleinement exécuté par le professionnel ;
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou créés à la demande ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• La fourniture de biens qui, après la livraison et de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est retardée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
• Les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; - La fourniture de services d'hébergement, autres que les services de restauration et d'hôtellerie ;
• La fourniture de services d'hébergement, autres que l'hébergement résidentiel, de services de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une heure précise ; 
• a) il a donné son consentement préalable exprès à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ; et
• b) il a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ; et
• c) le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.