Conditions générales de vente

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont valables à partir du 3 mars 2023. Elles remplacent et annulent toutes les versions antérieures.

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les " Conditions Générales de Vente " ou " CGV ") s'appliquent à tout achat d'un Consommateur Particulier ou Professionnel (ci-après dénommé le "Client") à MY PILOT COLLECTION, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 974 940, située au 14 rue GAMBEY, Appartement 16 - 75011 Paris (FRANCE), ci-après dénommée "MY PILOT COLLECTION".

Les CGV sont accessibles via un lien dans le pied de page du site. Les Clients sont invités à les lire attentivement, à les télécharger et à en imprimer une copie pour référence, en cliquant sur le bouton "télécharger" situé tout en bas de cette page.

En cliquant sur le bouton " Ajouter au panier " pour passer la Commande puis sur le second bouton " Valider la commande " pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve, ni limitation, ni condition.

SECTION 1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales de Vente : 

• « Client » : désigne le cocontractant de MY PILOT COLLECTION, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

• « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

• « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.

• « Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site. 

• « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

• « Produits » : désigne l’ensemble des produits commercialisés par MY PILOT COLLECTION sur le Site produits (art, automobilia, bagagerie, horlogerie, bijoux, dressing pilote, accessoires, gastronomie, spiritueux, produits dérivés etc.).

• « Force majeure » : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

• « Site » : désigne le Site internet de MY PILOT COLLECTION accessible à l’adresse suivante : https://www.mypilotcollection.com/fr  

• « Territoire » : désigne principalement la France métropolitaine et peut être étendue à d'autres pays en fonction des commandes et des cas particuliers.

 

SECTION 2. OBJET DES CGV

MY PILOT COLLECTION propose une place de marché virtuelle sur Internet pour divers "Produits" à l'adresse www.mypilotcollection.com (y compris les sous-domaines et le "Site"), où les vendeurs ("Partenaires") et les acheteurs ("Clients") sont mis en relation. MY PILOT COLLECTION annonce des "Produits" sur le Site, au nom de ses "Partenaires", et les vend à des acheteurs potentiels. Le Site de MY PILOT COLLECTION contient également des liens d'affiliation. Si vous effectuez un achat via un de ces liens, MY PILOT COLLECTION reçoit généralement une part des ventes.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'encadrer la vente, la livraison et le service après-vente des Produits commandés par les Clients à MY PILOT COLLECTION via son Site.

SECTION 3. CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et/ou avoir la capacité juridique, et être un consommateur au sens de l'article premier du Code de la Consommation Français.

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur le site pour créer un Compte en fournissant des informations personnelles (nom, prénom, email) et en choisissant un mot de passe. Les informations doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et non trompeuses, MY PILOT COLLECTION pourra demander un justificatif d'identité si besoin. Lors de l'inscription, un Compte est automatiquement créé pour permettre la gestion des informations personnelles, le suivi des commandes et les retours.

Les clients sont responsables de la sécurisation et de la non divulgation de leurs identifiants (email et mot de passe). MY PILOT COLLECTION assure la conservation sécurisée des éléments contractuels nécessaires dont la conservation est imposée par la loi ou la réglementation en vigueur. Les Clients sont seuls responsables de l'utilisation des Identifiants, une utilisation abusive pouvant entraîner la résiliation du Compte sans préavis ni indemnité.

MY PILOT COLLECTION ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où MY PILOT COLLECTION n'a pas l'obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès au Compte. Toute perte ou utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@mypilotcollection.com.

Le Client peut également clôturer son Compte en envoyant un email à contact@mypilotcollection.com, sous réserve qu'aucune commande ne soit en cours. MY PILOT COLLECTION désactivera rapidement le Compte et confirmera la fermeture par courrier électronique.

 

SECTION 4. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

4.1 Caractéristiques des produits

MY PILOT COLLECTION s'engage à fournir des informations claires et facilement compréhensibles sur les caractéristiques des produits et les mentions obligatoires prévues par la loi. Ces informations, présentes sur les fiches produits du site, comprennent la description du produit, les matériaux, les procédés de fabrication, les qualités, le format, les conseils d'utilisation, les conditions d'entretien et le prix du produit.

Les produits sont présentés en français et en anglais et le manque de compétences linguistiques du Client ne peut être invoqué comme motif de résiliation du contrat par les citoyens de la Communauté européenne (Directive 95/46/CE).

MY PILOT COLLECTION assure la communication des qualités environnementales, des informations relatives aux déchets et des règles de tri le cas échéant. Les clients sont tenus de lire attentivement ces informations, y compris les avertissements et les instructions concernant les produits, avant de passer une commande. Tous les produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

4.2 Procédure de commande

Pour passer une commande sur le site, le client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s) et les quantités, en les ajoutant au panier d'achat. Après avoir vérifié le détail de sa commande, notamment la quantité, les caractéristiques et les références, le Client peut cliquer sur " procéder au paiement ". Lors de l'identification ou de l'enregistrement, un formulaire en ligne se remplit automatiquement (ou non) avec les informations personnelles (coordonnées, adresse de livraison, informations de paiement). Après une dernière vérification et le choix du mode de livraison, le client paie en utilisant le mode choisi, ce qui signifie également qu'il accepte le délai et le moyen de livraison indiqués et qu'il est d'accord avec notre politique de livraison.

Une fois la commande terminée, le site en accuse réception et un courriel de confirmation est envoyé au client, qui peut le conserver et l'imprimer. Au cours du processus de commande, le client saisit les informations relatives à la facturation, notamment les champs obligatoires indiqués par (*). Ni le bon de commande établi par le Client en ligne, ni le bon de préparation reçu dans le colis, ne constituent une facture. La facture est envoyée par courrier électronique et accessible dans le compte du client, quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé.

La date de la Commande est la date à laquelle MY PILOT COLLECTION accuse réception en ligne de la Commande. Les délais de traitement indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à compter de cette date.

Dans le cas où le Client passe une Commande, pour le compte de MY PILOT COLLECTION, directement à l'un de ses Partenaires, la Commande du Client sera encadrée par les Conditions Générales de Vente de son Partenaire.

4.3 Prix

Tous les prix des produits figurant sur le site sont exprimés en euros. Le Client a la possibilité de changer la devise affichée à travers le Site. Toutefois, il s'agit d'une fonctionnalité automatique fournie par le site MY PILOT COLLECTION, indépendamment de son contrôle. Si le Client achète un Produit dans une autre devise que l'euro, MY PILOT COLLECTION peut demander, après la Commande du Client, un paiement supplémentaire basé sur le taux de change correct.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, à l'exception de toute vente d'un produit conclu au prix affiché sur www.mypilotcollection.com.

Les prix n'intègrent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable à la date de la commande.

Les frais de livraison de toute nature ne sont pas nécessairement inclus dans les Prix. Les frais de livraison seront précisés sur la page de paiement avant que la Commande ne soit confirmée par le Client. En cas de livraison de produits hors du territoire français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Dans ce cas, le Client s'engage à vérifier si les produits commandés peuvent être importés sur le territoire du pays de livraison.

Les prix sont valables, sauf erreur majeure, la commande passée déterminant le prix applicable sur le site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits sur le Site, même après la Commande. 

 

4.4 Disponibilité des Produits

MY PILOT COLLECTION s'engage à faire en sorte que les stocks de tous les Produits soient toujours à jour sur le Site. Toutefois, la possibilité d'acheter un Produit sur le Site ne signifie pas nécessairement que le Produit est en stock. Il est fortement conseillé au Client de toujours vérifier toutes les informations affichées sur l'annonce du Produit, où un avertissement concernant l'indisponibilité du Produit ou la nécessité d'une production sur demande est toujours clairement indiqué pour les Produits en question.

Si l'indisponibilité n'a pas été indiquée lors de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, MY PILOT COLLECTION pourra proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, sous réserve d'acceptation par le client. Si le client choisit d'annuler sa commande, le remboursement des produits indisponibles est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a demandé l'annulation de la Commande.

4.5 Preuve et archivage

Les commandes d'un montant supérieur à 120 euros TTC seront archivées par MY PILOT COLLECTION pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L. 213-1). Cet archivage assure le suivi des transactions et permet à MY PILOT COLLECTION de fournir une copie du contrat à la demande du client. En cas de litige, MY PILOT COLLECTION peut démontrer la fiabilité de son système de suivi électronique, garantissant ainsi l'intégrité des transactions.

SECTION 5. PAIEMENT

Le paiement des Produits sur le site est accepté uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay, Paypal, Amazon Pay...). Le Client s'assure de disposer des autorisations nécessaires pour le mode de paiement choisi tandis que MY PILOT COLLECTION assure la sécurité et la confidentialité des données de paiement en ligne, transmises directement à la banque du Site.

Pour un paiement unique par carte bancaire, le compte du client est débité lors de la passation de la commande. Le remboursement des commandes annulées se fait conformément à la Politique de Retour & Remboursement des présentes CGV. En cas de refus de paiement, le client doit contacter le service client de MY PILOT COLLECTION à l'adresse contact@mypilotcollection.com pour obtenir d'autres moyens de paiement. Tout obstacle à la transmission des fonds entraîne l'annulation de la commande et la résiliation automatique de la vente.

MY PILOT COLLECTION conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix. Néanmoins, le client assume les risques de perte, de dommage ou de toute autre responsabilité associée dès la prise de possession physique du Produit par lui-même ou un tiers désigné. Si un transporteur différent de celui proposé par MY PILOT COLLECTION est utilisé, le client assume le risque de perte ou de dommage lors de la remise du produit au transporteur.

SECTION 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les termes et conditions du droit de rétractation sont définis dans la "Politique de Retours & Remboursements", disponible également à l'Annexe 1 des présentes.

SECTION 7. EMBALLAGE

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir une protection maximale des Produits pendant la Livraison.

Le Client s'engage à respecter les mêmes normes lors de la restitution des Produits dans les conditions prévues dans la "Politique de Retours & Remboursements", disponible également dans l'Annexe 1 des présentes.

 

SECTION 8. LIVRAISON

MY PILOT COLLECTION propose différentes solutions et coûts de livraison, décrits dans la "Politique de livraison" en Annexe 2 des présentes.

La livraison sera suivie depuis le centre logistique jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande. Toute réclamation devra faire l'objet d'une vérification des informations de suivi fournies par le transporteur et aucune contestation ne sera acceptée pour un colis indiqué comme " livré " par le transporteur. Dans ce cas, il sera nécessaire de contacter directement le transporteur afin de contester la livraison et d'obtenir une solution.

SECTION 9. AVIS EN LIGNE

MY PILOT COLLECTION permet aux Clients de soumettre des avis en ligne (l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation) sur le site, qu'ils aient ou non acheté un Produit. Ils reçoivent un e-mail dans les 7 jours suivant leur commande, les invitant à noter et commenter leur expérience. MY PILOT COLLECTION s'engage à afficher de manière transparente les dates d'évaluation et les mises à jour. Bien que ne modérant généralement pas les avis, MY PILOT COLLECTION s'assure de la conformité du traitement des données en cas de modération, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et au Règlement général sur la protection des données.

Les avis sont publiés dans la semaine qui suit la commande, conservés sur le site pendant trois (3) ans et accessibles à tous les Clients. Après vérification, MY PILOT COLLECTION peut supprimer les avis qui ne respectent pas les CGV ou dont le contenu est inapproprié (diffamatoire, abusif, insultant, malveillant, incitant à la violence ou à la haine, raciste, illégal, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image, ou inapproprié de quelque manière que ce soit). Le signalement peut être effectué à l'adresse contact@mypilotcollection.com.

MY PILOT COLLECTION met à la disposition du Client un service clientèle disponible par e-mail à l'adresse suivante : contact@mypilotcollection.com, pour toute question ou réclamation.

SECTION 10. GARANTIES LÉGALES

En plus des garanties commerciales, les clients bénéficient des garanties légales prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation pour tous les Produits achetés sur le Site MY PILOT COLLECTION.

A. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, tout Client consommateur uniquement le droit d'exiger la conformité du Produit au Contrat de vente et aux critères énoncés à l'article L217-5 dudit Code dans les délais fixés par la loi.

En cas de non-conformité du Produit, constatée dans les deux (2) ans de sa réception, le consommateur n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Dans ce cas, le Client consommateur peut bénéficier de :

1) De la réparation ou du remplacement du Produit non conforme ;

Conséquences :

• Avant toute chose, le Client doit contacter MY PILOT COLLECTION par email à l'adresse contact@mypilotcollection.com.
• Il devra suivre attentivement les instructions fournies et retourner le(s) Produit(s) couvert(s) par la garantie légale de conformité à l'adresse de retour communiquée par MY PILOT COLLECTION, dans les délais prévus par la loi.
• Le Client sera informé par MY PILOT COLLECTION de la réception du Produit et disposera alors d'un délai de trois (3) jours ouvrables pour vérifier que le Produit respecte l'ensemble des conditions d'éligibilité énoncées dans notre Politique de Retour et pour constater l'existence d'une ou plusieurs non-conformités.
• Si MY PILOT COLLECTION et ses prestataires estiment que le Produit est non conforme, MY PILOT COLLECTION et ses prestataires s'engagent à réparer, remplacer et renvoyer le Produit au Client dans les meilleurs délais, à ses frais, et sans inconvénient majeur pour le Client.
• En cas de réparation, une prolongation de six mois est accordée. En cas de remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans. Toute période d'immobilisation des biens en vue de leur réparation ou de leur remplacement suspend la garantie qui était en vigueur jusqu'à la livraison des biens réparés.

2) Une réduction du prix du Produit, ou une résiliation du Contrat de Vente et de Retour du Produit, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
• Le délai de réparation ou de remplacement du Produit est trop long (au moins supérieur à trente (30) jours) ;
• La réparation ou le remplacement du Produit cause un inconvénient majeur au Consommateur (il doit supporter les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement...) ;
• La non-conformité du bien persiste malgré les tentatives infructueuses du vendeur de le mettre en conformité.

Conséquences : A compter de ces demandes reçues par écrit, MY PILOT COLLECTION disposera de quatorze (14) jours ouvrables pour rembourser le montant de la réduction au Client ou de trente (30) jours pour lui rembourser l'intégralité du prix du Produit.

Le consommateur ne peut prétendre à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. La résiliation du contrat de vente est possible dans les cas graves, sans demande préalable de réparation ou de remplacement.

Pour les services numériques continus de plus de deux ans, la garantie s'applique pendant toute la période de fourniture.

Si le Produit en question a été personnalisé et/ou fabriqué sur demande, ou si l'achat a eu lieu lors d'une foire, d'un salon, dans une boutique physique et autres lieux similaires, le Produit ne peut pas être retourné ou remboursé dans son intégralité.

MY PILOT COLLECTION ne peut être tenu responsable de tout défaut de conformité d'un Produit dont il n'est que le distributeur, et qui n'a pas été fabriqué ou créé par lui-même.

 

B. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil français, les Clients (Consommateurs ou Professionnels) bénéficient de la garantie légale des vices cachés (qui s'applique quel que soit le bien acheté). Cette garantie lui permet de demander, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte de l'existence du (des) vice(s), l'une des solutions suivantes :

1) Conserver le Produit et demander une réduction de prix et/ou la réparation du Produit;

Conséquences :

• Avant toute chose, le Client doit contacter MY PILOT COLLECTION par email à l'adresse contact@mypilotcollection.com.
• A compter de la date à laquelle les Parties indiquent au Client qu'elles acceptent une réduction, MY PILOT COLLECTION disposera de quatorze (14) jours ouvrés pour rembourser le montant de la réduction au Client.

 

2) Retourner le Produit et demander le remboursement du prix.

Conséquences :

• Le Client doit suivre attentivement les instructions fournies et retourner le(s) Produit(s) couvert(s) par la garantie légale de conformité à l'adresse de retour communiquée par MY PILOT COLLECTION, dans les délais prévus par la loi.
• Le Client sera informé par MY PILOT COLLECTION de la réception du Produit et disposera alors d'un délai de trois (3) jours ouvrés pour vérifier que le Produit respecte l'ensemble des conditions d'éligibilité énoncées dans notre Politique de retour et pour s'assurer de l'existence d'un ou plusieurs effets cachés.
• Si MY PILOT COLLECTION et ses prestataires estiment que le Produit présente des vices cachés, MY PILOT COLLECTION disposera d'un délai de trente (30) jours pour rembourser le prix total du Produit au Client.

Si le Produit en question a été personnalisé et/ou fabriqué sur demande, ou si l'achat a eu lieu lors d'une foire, d'un salon, dans une boutique physique et autres lieux similaires, les Conditions Générales de Vente entre MY PILOT COLLECTION & le Client stipulent que le Produit ne peut être ni repris ni remboursé dans son intégralité.

MY PILOT COLLECTION ne peut être tenu responsable des vices cachés d'un Produit dont il n'est que le distributeur et qu'il n'a pas fabriqué ou créé lui-même.

SECTION 11. RESPONSABILITÉ

MY PILOT COLLECTION n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client au cours du processus de Commande.

La société n'est pas non plus considérée comme fautive ou défaillante, pour les retards ou l'inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV dus à un cas de force majeure. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, MY PILOT COLLECTION n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites Internet liés au Site et décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites, soulignant que les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre informatif.

SECTION 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste anti-sollicitation de BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/), conformément à la loi réglementant le démarchage téléphonique. Conformément à la loi n° 2020-901, les professionnels conservent le droit de contacter les consommateurs inscrits dans le cadre des contrats en cours, en leur proposant des produits ou services connexes ou complémentaires. MY PILOT COLLECTION recueille les données des clients sur le site à diverses fins, notamment pour gérer les demandes d'informations, les comptes, les contrats, les commandes, les livraisons et les paiements. En outre, les clients peuvent recevoir des bulletins d'information et des offres commerciales s'ils le souhaitent, avec la possibilité de se désabonner. Pour plus de détails sur la protection, le traitement et les droits des données, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de MY PILOT COLLECTION

SECTION 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets, qui sont la propriété de MY PILOT COLLECTION. Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte direct doit en demander l'autorisation écrite, laquelle n'est pas accordée de manière permanente. MY PILOT COLLECTION peut demander la suppression du lien à tout moment. Les techniques telles que le framing ou le in-line linking sont strictement interdites. Toute représentation ou reproduction non autorisée du Site et de son contenu, en tout ou partie, est interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de sanctions pénales. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MY PILOT COLLECTION et s'engage à les respecter.

SECTION 14. VALIDITÉ DES GTC, MODIFICATIONS, LITIGES ET JURIDICTION APPLICABLE

Toute modification de la législation ou toute décision de justice invalidant des clauses des présentes CGV n'affectera pas leur validité globale. Les clients doivent adhérer aux CGV même si des changements interviennent. MY PILOT COLLECTION se réserve le droit de modifier les CGV, dans la version applicable au moment de la commande. Les modifications ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Les relations entre le client et MY PILOT COLLECTION sont régies par le droit français, et en cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Avant toute action en justice, le client doit contacter par écrit le service réclamation de MY PILOT COLLECTION pour toute tentative de résolution à contact@mypilotcollection.com. A défaut d'accord, une procédure de médiation facultative est proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable. Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si la médiation échoue ou n'est pas poursuivie, le litige est porté devant le tribunal compétent. Les consommateurs peuvent également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. La partie qui souhaite engager une médiation doit préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les détails du litige. La médiation n'étant pas obligatoire, le Client ou MY PILOT COLLECTION peuvent se retirer du processus à tout moment.

Si la médiation échoue ou n'est pas envisageable, le litige ayant donné lieu à la médiation sera porté devant la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETOURS

 

A. PRINCIPE

Basé sur l'article L221-18 à 28 du Code de la consommation français.
Nous avons une politique de retour de quatorze (14) jours, ce qui signifie que vous avez quatorze (14) jours après que vous ou un tiers désigné ait physiquement reçu votre Produit, pour demander un retour. Si la commande comporte plusieurs produits ou colis, le délai de rétractation prend fin quatorze (14) jours après la réception du dernier article ou colis.
Ceci s'applique uniquement au Client Consommateur, pas au professionnel, et vous n'avez pas à donner une quelconque raison pour exercer ce droit.

B. PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE RETOUR

1) Assurez-vous que votre commande peut être retournée, en vérifiant qu'elle répond à tous les critères suivants : (cas les plus courants, veuillez également vérifier les exclusions citées au point 3)

• Vous ou un tiers désigné avez reçu physiquement la Commande il y a moins de quatorze (14) jours
• Le(s) Produit(s) est (sont) en parfait état, n'a (n'ont) pas été utilisé(s), lavé(s) ou endommagé(s) par vous-même
• Vous êtes toujours en possession de tous ses accessoires, notice d'information, étiquettes et emballage d'origine etc.
• Vous disposez du ticket de caisse ou de la preuve d'achat du (des) Produit(s)
• Votre produit n'a pas été personnalisé ou créé à la demande.

2) Si vous respectez 100% de ces critères de retour, vous êtes éligible. Nous vous invitons à nous écrire à contact@mypilotcollection.com ou à nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :

14 rue Gambey, Appartement 16, 75011 Paris (France)

Mentionnez votre intention de vous rétracter, le Produit que vous souhaitez retourner, sa date de réception, votre nom, votre adresse complète, votre signature et la date du jour.

/!\ Ne renvoyez pas vos Produits à cette adresse avant d'y avoir été autorisé.


3) Si MY PILOT COLLECTION accepte le retour, vous pouvez renvoyer la commande à l'adresse qui vous a été communiquée dans notre email. Nous vous informerons de la réception du Produit et disposerons alors d'une période de trois (3) jours pour vérifier que le Produit remplit toutes les conditions d'éligibilité.

4) Si le(s) Produit(s) est/sont éligible(s), MY PILOT COLLECTION disposera d'un délai de sept (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit retourné, pour rembourser le prix du Produit au Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Client, sans frais supplémentaires. N'oubliez pas que le traitement et l'envoi du remboursement par votre banque ou votre société de carte de crédit peuvent prendre un certain temps.


Le client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d'autres termes, le Client a la possibilité de tester le Produit mais peut être tenu pour responsable s'il effectue des manipulations autres que celles nécessaires.

C. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client ne peut invoquer le droit de rétractation si sa Commande entre dans les cas suivants : (Article L221-28 du Code de la Consommation)

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat impose au consommateur une obligation de paiement dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, lorsque le service a été pleinement exécuté par le professionnel ;
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés ou créés à la demande ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• La fourniture de biens qui, après la livraison et de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est retardée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
• Les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces détachées et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ; - La fourniture de services d'hébergement, autres que les services de restauration et d'hôtellerie ;
• La fourniture de services d'hébergement, autres que l'hébergement résidentiel, de services de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une heure précise ; 
• a) il a donné son consentement préalable exprès à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ; et
• b) il a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation ; et
• c) le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13.

 

 

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

 

1) Approbation de la commande

Une fois que le Client a commandé le(s) Produit(s) et payé sur le Site, il reçoit un email automatique de confirmation de la Commande. MY PILOT COLLECTION dispose alors de deux (2) jours pour confirmer la Commande et expédier le Produit dans le délai de livraison indiqué sur le Site, ou demander une fabrication à la demande à ses Partenaires.

La société peut refuser une commande pour un " motif légitime " (tel que défini par la jurisprudence), notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité de service, de demandes abusives du client, de présomption d'impossibilité de contracter, ou d'intention manifeste du client de nuire à la société. Les commandes peuvent également être refusées pour une erreur typographique évidente affichant un "prix bas". En cas de divergence d'interprétation, le client peut demander l'intervention d'un tiers conformément au droit applicable. La commande sera exécutée dans un délai de 7 jours après la date de livraison prévue, sous réserve d'acceptation.

2) Expédition

Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi.

La plupart des Produits vendus sur MY PILOT COLLECTION ont des caractéristiques particulières qui rendent leur envoi dans le monde entier très particulier. Chaque Produit(s) est soigneusement emballé, avec un maximum de protection et assuré au maximum lorsque cela est possible.

Les délais de préparation d'une Commande puis d'émission d'une facture, avant l'expédition des Produits en stock, sont indiqués sur le Site Internet. Ces délais ne comprennent pas les week-ends et les jours fériés.

MY PILOT COLLECTION informe le Client des délais et modes de livraison possibles lors de la Commande. Les frais d'expédition, en fonction du mode, du poids du colis et de l'adresse de livraison, s'ajoutent au prix du produit, sauf dans certains cas particuliers.

Selon le mode de livraison choisi par le Client, certains colis pourront être remis au Client contre signature et présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence du Client, un avis de passage devra être déposé par le transporteur afin qu'il puisse retirer son colis au bureau de poste.

3) Options de livraison

Pour les envois, nous proposons généralement les options suivantes :

a) FRANCE À FRANCE

• Colissimo - Livraison à domicile et en entreprise (2-4 jours ouvrables) >> vous pouvez suivre votre colis en cliquant ici
• Mondial Relay - Relais Pick-up, point de retrait à choisir après paiement (3-5 jours ouvrables) >> nous vous conseillons de vérifier s'il y en a un proche de votre adresse de livraison en cliquant ici, avant de procéder à votre Commande sur le Site.
• Livraison par l'Artiste en personne (disponible uniquement pour des œuvres d'art spécifiques. Si c'est le cas, l'option apparaîtra sur la page de paiement) >> Le délai de livraison dépendra de vos disponibilités. De notre côté, nous ferons en sorte de livrer le colis le plus rapidement possible.

b) DANS LA ZONE EURO

• Livraison à domicile et en entreprise (UPS, DHL, GLS ...) options disponibles à la caisse, dans certains cas (3 - 7 jours ouvrables, pour les pays européens les plus éloignés >> Lorsque le(s) produit(s) sera(ont) expédié(s), vous recevrez le nom du transporteur choisi avec votre numéro de suivi.

c) A L'INTERNATIONAL

Les frais et délais de livraison seront indiqués comme "gratuits" (0,00€) lors de la validation de votre commande >> A réception de votre commande par MY PILOT COLLECTION, les frais de livraison seront calculés et vous recevrez une facture complémentaire indiquant les frais de livraison réels.

NOTE : Si vous avez besoin d'une livraison très rapide, et que le Produit souhaité est disponible pour cette livraison, nous vous recommandons de nous écrire à contact@mypilotcollection.com ce qui nous permettra de traiter votre commande plus rapidement.



A défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, MY PILOT COLLECTION s'engage à livrer le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Les délais de livraison proposés par le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination, des jours spéciaux et des périodes de vacances. Le site décline toute responsabilité en cas de délai de livraison supérieur aux délais indiqués ci-dessus, du fait des services postaux ou des moyens de transport.

4) Retards de livraison

MY PILOT COLLECTION garantit que les livraisons seront effectuées dans les conditions garanties par les prestataires de transport (sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence), et indiquées sur le site www.mypilotcollection.com, ou lors du processus de commande. L'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande détermine le lieu d'expédition des Produits.

En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés du fait du transporteur, l'acheteur doit contacter en priorité le bureau de distribution de la Poste. En cas de retard important, l'acheteur doit contacter notre service client en envoyant un e-mail à contact@mypilotcollection.com. Le Site ouvrira un dossier de réclamation ou d'enquête pour rechercher le colis.

Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison spécifiée dans le processus de commande, le client peut annuler sa commande. Si un colis est retourné à la société pour les raisons suivantes : " n'habite pas à l'adresse indiquée ", " délai dépassé ", ou tout autre motif relevant de la responsabilité de l'acheteur, MY PILOT COLLECTION demandera à l'acheteur de prendre en charge les frais d'une seconde expédition afin que ledit colis soit réexpédié. En cas de refus de l'acheteur, la commande sera annulée et la société remboursera la commande déduction faite des frais de premier envoi.

5) Livraison incomplète ou non conforme (du fait du transporteur)

Le colis peut être endommagé ou son contenu peut avoir été partiellement ou totalement volé.

Lors de la livraison, si l'emballage d'origine est endommagé ou ouvert, le Client doit inspecter les articles. S'il constate des Produits abîmés, manquants ou cassés : refuser le colis ; noter et signer à la main le problème sur le bon de livraison ; demander le retour du colis à l'expéditeur accompagné d'un " constat de spoliation " ; et le signaler au transporteur dans les deux (2) jours par lettre recommandée (article 133-3 du Code de commerce). Le Client devra en adresser une copie à MY PILOT COLLECTION. Les demandes de retour de produits doivent être formulées dans les 14 jours suivant la livraison, et les retours ne sont acceptés que pour les produits dans leur état d'origine. Les réclamations après ce délai ne seront pas acceptées.

En cas d'avarie, de perte ou de problème de livraison des Produits commandés du fait du transporteur, MY PILOT COLLECTION ne pourra être tenu pour responsable de quoi que ce soit par le Client.

6) Livraison incomplète ou non conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il peut arriver qu'un produit soit manquant dans la commande ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. L'acheteur devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée hors délai sera rejetée.